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Conditions d’utilisation

Règles applicables à l’accès à Carsloc, aux comptes, profils publics, annonces, messages et mesures de modération.

Dernière mise à jour : 17 novembre 2026·Version : 2026-11-17
Dans ce document
Champ d’application et acceptationUtilisateurs, rôles et sécurité du compteService Carsloc et contrats de locationAdmission des loueurs professionnelsProfils publics, localisation et contactsAnnonces, photographies et autres contenusMessagerie, favoris et usage acceptableContrôle, signalements et mesuresFermeture et suspension du comptePropriété intellectuelle et licence de contenuDisponibilité et responsabilitéModifications, droit et contact

Champ d’application et acceptation

Les présentes Conditions régissent l’utilisation du site Carsloc, de sa place de marché publique et des fonctions de compte exploitées par Juicy Web Sàrl. Les Conditions de vente, de remboursement et d’annulation régissent séparément Premium et les boosts vendus par Carsloc.

La création ou l’acceptation d’un compte exige une confirmation active, non précochée, que l’utilisateur a au moins 18 ans et accepte la version en vigueur des présentes Conditions, ainsi qu’une prise de connaissance distincte de la Politique de confidentialité. Carsloc conserve la date, la langue, la version et l’empreinte cryptographique des documents.

Le contrat d’utilisation de Carsloc est conclu lorsque la demande finale d’inscription ou d’acceptation d’invitation est acceptée et que Carsloc confirme électroniquement la création du compte. La simple consultation publique ne crée pas de contrat de compte.

Utilisateurs, rôles et sécurité du compte

Tout titulaire de compte et membre invité doit avoir au moins 18 ans, pouvoir conclure les présentes Conditions et, lorsqu’il agit pour une société, être dûment autorisé à l’engager ou à l’administrer. Carsloc ne collecte pas de date de naissance uniquement pour contrôler cette déclaration contractuelle d’âge.

Les informations fournies doivent être exactes et à jour. Les identifiants, codes de vérification et appareils de confiance sont personnels ; l’utilisateur doit les protéger et signaler rapidement tout accès non autorisé.

  • Le visiteur peut rechercher, consulter les profils et annonces publics et révéler les canaux de contact proposés par un loueur sans se connecter.
  • Le compte individuel peut gérer un profil public restreint, enregistrer des favoris, échanger des messages et signaler un contenu. Il ne peut pas publier d’annonce de location.
  • Le compte propriétaire professionnel représente une société vérifiée et peut gérer son profil public, son équipe, ses annonces et ses produits payants de visibilité.
  • Le membre invité agit dans les limites attribuées par le propriétaire de la société. Ses actions sur le compte professionnel sont réputées effectuées pour cette société.

Service Carsloc et contrats de location

Carsloc fournit des outils de recherche, de comparaison, de contact et de gestion de compte et vend des produits de visibilité aux loueurs professionnels.

Toute demande de location, acceptation, vérification du conducteur, caution, assurance, prix, remise du véhicule et tout contrat de location relèvent exclusivement du visiteur ou locataire et du loueur. Carsloc n’encaisse pas le prix de location et n’est ni partie, mandataire, garant ni assureur de cette relation.

Un profil, badge de vérification, annonce, message ou acte de modération ne garantit ni l’identité, ni la solvabilité, ni la propriété, ni l’état du véhicule, ni l’assurance, ni une autorisation, ni la disponibilité ou la bonne exécution d’une location. Chaque partie doit procéder à ses propres vérifications.

Admission des loueurs professionnels

Carsloc peut admettre un loueur professionnel lorsque les éléments suivants peuvent être raisonnablement vérifiés :

  • la société est active et identifiable dans un registre officiel suisse ;
  • son activité déclarée est compatible avec la location professionnelle de véhicules ou des services licites connexes ;
  • la personne inscrite est autorisée à représenter ou administrer la société ;
  • les coordonnées et le justificatif PDF ou image sont lisibles, actuels et cohérents ;
  • aucun indice sérieux de fraude, usurpation, abus ou activité interdite n’est constaté.

Examen, refus et nouveaux contrôles

Carsloc peut demander un complément, refuser ou différer l’admission lorsqu’un contrôle ne peut pas être achevé, et renouveler les contrôles après un changement important ou un signal de risque. L’acceptation confirme uniquement la revue propre à la plateforme Carsloc ; elle ne certifie pas les prestations de location.

Profils publics, localisation et contacts

Un profil individuel peut afficher publiquement le nom choisi, une description, l’avatar modéré, la période d’inscription et le canton. Le compte individuel ne publie pas d’annonce et ne renseigne pas d’adresse de rue publique dans son profil.

Le profil d’une société professionnelle est public et utilise par défaut l’adresse professionnelle exacte, y compris sa position sur la carte. La société peut utiliser l’option disponible de visibilité limitée à la ville. Son nom, sa description, son statut vérifié, son site, ses réseaux sociaux, sa note et ses annonces peuvent aussi être publics lorsqu’ils sont renseignés ou activés.

Les canaux e-mail, téléphone, WhatsApp ou messagerie interne configurés pour une annonce peuvent être révélés à tout visiteur sans compte. Le professionnel doit donc publier uniquement des coordonnées professionnelles destinées à cet usage.

Annonces, photographies et autres contenus

L’utilisateur et la société professionnelle répondent de chaque élément transmis. Ils doivent notamment garantir que :

  • le véhicule est réellement proposé à une location licite et que la société est autorisée à le proposer ;
  • les données du véhicule, prix, disponibilités, caution, conditions, services et contacts sont exacts, actuels et non trompeurs ;
  • ils disposent des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, logos et données personnelles ;
  • le contenu n’est pas illicite, frauduleux, discriminatoire, menaçant, sexuel, violent, malveillant, hors sujet, indésirable ou destiné à manipuler le classement ;
  • aucune donnée personnelle ou confidentielle inutile concernant un conducteur, client, salarié ou autre tiers n’est rendue publique.

Messagerie, favoris et usage acceptable

La messagerie et les fonctions de contact servent à discuter d’une éventuelle location ou à obtenir une assistance. Les favoris sont des outils privés du compte. Les échanges doivent être licites, respectueux et limités à un objet pertinent.

Carsloc ne participe pas habituellement aux conversations. Son administrateur autorisé, ou un prestataire technique agissant sur instruction, peut accéder aux messages lorsqu’un signalement, une demande de support, un incident de sécurité, une obligation légale ou l’application des présentes Conditions le nécessite ; cet accès est journalisé.

  • Ne pas envoyer de publicité non sollicitée, de messages de masse, de fausses demandes ou de sollicitations répétées non désirées.
  • Ne pas harceler, menacer, discriminer, frauder, usurper une identité ni demander des informations sensibles inutiles.
  • Ne pas multiplier les comptes ni manipuler annonces, signalements, disponibilités, classement, Premium ou boosts pour contourner une restriction.
  • Ne pas extraire massivement les données, tester la sécurité, introduire un logiciel malveillant, surcharger le service ou accéder au compte ou aux données d’autrui.

Contrôle, signalements et mesures

Carsloc peut utiliser des signaux automatisés et une revue manuelle pour placer un contenu en examen, limiter sa visibilité, demander une correction, le refuser, l’archiver ou le supprimer, et mettre en quarantaine, suspendre ou bannir un compte ou une société.

Pour un manquement ordinaire, Carsloc indique normalement le motif et permet une correction ou une contestation auprès du support. Les signalements et preuves sont appréciés dans leur contexte ; un signalement n’établit pas automatiquement un manquement.

Carsloc peut agir immédiatement et préserver les éléments pertinents en cas de fraude, usurpation, contenu manifestement illicite, menace de sécurité, abus répété, danger pour une personne ou demande légale.

Fermeture et suspension du compte

L’utilisateur peut demander la fermeture depuis les paramètres du compte. Le compte est désactivé et peut être réactivé pendant 30 jours. Passé ce délai, la suppression et les conservations suivent la Politique de confidentialité et les exceptions comptables, contentieuses ou de sécurité.

Carsloc peut limiter ou fermer un compte en cas de manquement, d’échec de la vérification professionnelle, d’impossibilité technique ou juridique durable ou d’arrêt du service. Sauf urgence ou faute grave, un préavis raisonnable est donné.

La fermeture met fin à l’accès et à la visibilité publique, mais n’efface pas les obligations, paiements déjà dus, preuves valablement conservées, licences encore nécessaires au fonctionnement ni les droits qui survivent par nature. Les effets sur les produits payants sont régis par les Conditions de vente.

Propriété intellectuelle et licence de contenu

Carsloc et ses concédants conservent tous les droits sur la plateforme, le logiciel, la structure du catalogue, le design, la marque et les contenus originaux. Aucun droit n’est accordé, sauf le droit limité d’utiliser le service conformément aux présentes Conditions.

Pendant l’hébergement d’un contenu transmis, l’utilisateur accorde à Juicy Web Sàrl une licence non exclusive et gratuite pour le stocker, l’adapter techniquement, le reproduire et l’afficher par Carsloc et son infrastructure de diffusion. Elle est limitée à l’exploitation, la sécurité, la modération et la promotion du profil ou de l’annonce concernés et prend fin après suppression, sous réserve des preuves légalement conservées.

Les idées ou retours peuvent être utilisés sans obligation, à condition que Carsloc ne divulgue pas les informations confidentielles protégées qui les accompagnent.

Disponibilité et responsabilité

Carsloc cherche à fournir un service sécurisé et disponible, mais peut l’interrompre pour maintenance, sécurité, défaillance d’un prestataire ou événement hors de son contrôle raisonnable. Aucun fonctionnement continu et sans erreur n’est garanti.

Les loueurs répondent de leurs offres et de l’exécution des locations. Les prestataires externes de cartes, communications, paiement et autres services exécutent certains éléments de Carsloc selon leurs conditions ; Juicy Web Sàrl demeure responsable de ses propres obligations de choix, d’instruction et de sécurité des prestataires prévues par le droit applicable.

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité pour faute légère est limitée aux dommages directs prévisibles et typiques du service Carsloc. Aucune limitation ne s’applique au dol, à la faute grave, à l’atteinte à l’intégrité corporelle ou à une responsabilité impérative, notamment aux propres obligations de Juicy Web Sàrl en matière de protection des données.

Modifications, droit et contact

Carsloc peut mettre à jour les présentes Conditions pour des raisons juridiques, de sécurité, techniques ou liées au service. La version en vigueur reste accessible en permanence. Toute modification importante est annoncée et fait l’objet d’une nouvelle acceptation avant de lier un compte existant lorsque nécessaire ; elle ne modifie pas rétroactivement une location ou commande payante achevée.

Le droit suisse s’applique. Pour les utilisateurs professionnels, les tribunaux du siège de Juicy Web Sàrl sont compétents, sous réserve d’un accord écrit valable. Les fors et protections impératifs, notamment des consommateurs, restent réservés.

Toute question ou contestation concernant ces Conditions peut être adressée à [email protected] ou par la page de contact.

Conditions de vente, de remboursement et d’annulationPolitique de confidentialité[email protected]

– Ressources

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